Conditions générales de ventes

TrainService.be sprl :
Conditions générales de vente


    1. Les présentes  » conditions générales de vente  » s’appliquent de façon exclusive entre la société anonyme TrainService.be (en abrégé dans les présentes : MTS) au capital de 80.647 €, dont le siège social est situé 43, Chemin du Bois de Hal – 1420 – Braine l’Alleud (Belgique) immatriculée au registre des sociétés commerciales sous le numéro BE-0566.912.738 dépendant du registre de commerce de Nivelles et toute personne effectuant un achat via le site www.trainservice.be ou le site www.ebay.be et ses autres filiales européennes.
    2. Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits neufs ou d’occasion via internet. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur  » conditions générales de ventes  » pour connaître les conditions de sa commande avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou d’enchères dans le cas d’eBay. En conséquence le fait de passer commande ou de placer une enchère implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
    3. Sauf preuve contraire signalée par l’acheteur et acceptée par TrainService, les données enregistrées par MTS sur son site ou reçues d’eBay constituent la preuve de l’identité de l’acheteur.
    4. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques clauses.
    5. Les descriptions des produits proposés par MTS sur son site ou sur le site de eBay sont sous réserve de la validité et de la réalité des informations fournies par les fournisseurs. MTS apporte cependant le plus grand soin à la mise en œuvre d’informations exactes et d’un descriptif complet des articles disponibles sur Internet. MTS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies présentes sur internet ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
    6. Par ailleurs tout acheteur dispose d’un droit de retour de 14 jours tel que défini à l’article 12 des présentes conditions générales en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive, ou en cas de caractère inexact des informations contenues. MTS se réserve le droit de refuser une commande à un acheteur avec lequel il existe un litige.
    7. Les prix indiqués dans les annonces sont en Euros toutes taxes Belges comprises (TVA Belge et autres taxes Belges applicables hors participation aux frais de port, de traitement de la commande ou d’emballage spécial demandé). MTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de MTS jusqu’au paiement complet du prix.
    8. Dans le cas de produits d’occasion, le régime fiscal et le régime de la TVA sont ceux de l’imposition à la marge tels que repris dans la circulaire 95/001 N° 1 dd. 02.01.1995 du ministère des finances Belge. Dans le cas de produits neufs, le régime normal de taxation et de TVA est d’application.
    9. Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur internet dans la limite des stocks disponibles. MTS fera son possible pour traiter toutes les commandes. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par mail ou par courrier. Cette commande sera automatiquement annulée et la somme totale payée sera recréditée sur le compte de l’acheteur dans les trente jours.
    10. Après avoir reçu une commande (via son site ou via le site d’eBay), MTS adresse un premier mail confirmant les éléments de la commande de l’acheteur. Un second mail est envoyé pour signaler la réception du paiement ainsi que la date d’envoi et le numéro de suivi du colis.
    11. Les produits achetés à MTS sont livrés dans les conditions suivantes :
        1. Les délais de livraison maximum sont de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. En effet afin de réduire au maximum les frais de port, l’enlèvement des expéditions de MTS ne se fait qu’une fois par semaine par un prestataire extérieur.
        2. Il s’agit de délais moyens et habituels qui correspondent au traitement de l’expédition. Si un délai plus long devait survenir, MTS ne peut en être tenue pour responsable, le cachet de la date d’expédition et le numéro de suivi servant de preuve d’expédition.
        3. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande ou communiquée par eBay lors de la finalisation de la commande.
        4. Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps, MTS fera dans la mesure du possible un envoi groupé afin de réduire les frais de port. Le trop payé des frais de port étant reversé sur le compte de l’acheteur sous huitaine après l’expédition. Le montant des frais d’expédition est indiqué avant la validation de la commande.
        5. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur. MTS ne peut être tenu responsable d’un manquement du transporteur à ce sujet.
        6. Tous nos envois se font non seulement avec numéro de suivi mais sont aussi couverts par une assurance au niveau de 500,00 € par colis. Il appartient à l’acheteur de faire toute remarque relative à une détérioration du colis au transporteur au moment de la réception et d’éventuellement refuser le colis s’il y a manifestement détérioration de celui-ci lors du transport. L’acheteur est invité à réaliser une photo du colis endommagé et de garder toute preuve pour servir à la garantie de l’assurance transport. En cas de faute de l’acheteur qui empêche l’intervention normale de l’assurance, MTS ne peut être tenu responsable.

          Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour nous retourner les articles neufs sans avoir à justifier du motif en accord avec le code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant à la charge de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé et assuré ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés, détériorés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage dans le cas de produits neufs ne pourront être repris.

12. Dans le cas d’achat en produits neufs ou d’occasion, à prix fixe ou sous forme d’enchère, achetés à travers le site d’eBay, les règlements d’eBay sont strictement d’application. eBay ayant un système d’évaluation propre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs, tout commentaire négatif injustifié et sans demande de conciliation préalable entre l’acheteur et MTS, donné par l’acheteur à l’encontre de MTS à travers ce site accessible au public, fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès de la justice compétente avec réclamation au civil de dommages et intérêts pour diffamation commerciale, MTS mettant tout en œuvre au travers des présentes conditions générales pour assurer au maximum la satisfaction de sa clientèle tant en ce qui concerne le droit au retour, le suivi des envois que l’assurance transport (voir à ce sujet le délai de rétractation prévu par la loi et mentionné dans l’article 12 des présentes conditions générales de vente).

13. Toute commande passée via Internet et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liées à la livraison d’un article sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. MTS n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses acheteurs des droits de douane et des taxes applicables. Pour les connaître il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

14. L’acheteur d’un produits auprès de MTS bénéficie des dispositions légales et des conditions de garantie données par le fabricant pour tout article neuf et d’une garantie spéciale de bon fonctionnement vérifié pour tout article d’occasion. Dans un cas de garantie d’usine ou de garantie de fonctionnement, les frais de retour seront à charge de MTS à l’exclusion de tout retour pour une autre raison ou en cas de retour non justifié.

15. MTS ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits commercialisés. Les produits proposés sont conformes à la législation Belge en vigueur et MTS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays ou les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits ou services commandés. Par ailleurs la responsabilité de MTS ne saurait en aucune manière, envers un acheteur ou un tiers, dépasser le montant de la commande.

16. Droit de propriété intellectuelle : en aucun cas un tiers n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie des annonces sans l’autorisation écrite et expresse de MTS. En aucun cas le contenu des annonces ne peut être utilisé en tout ou en partie pour la vente ou toute autre utilisation commerciale par un tiers (Produits listés, descriptions, prix, copie d’informations, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils…). Tout personne consultant le site de MTS ou les annonces de MTS sur son site et à travers le site d’eBay s’interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou tout autre information dont MTS est propriétaire. Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu aux poursuites habituellement engagées en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.

17. Force majeure : l’exécution par MTS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence Belge.

18. Les informations et données concernant les acheteurs sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, tout acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Celles-ci ne seront utilisées que par les services internes de MTS et en aucun cas communiquées à des tiers.

19. MTS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En validant sa commande, l’acheteur accepte de fait les conditions générales en vigueur au moment de sa commande.

20. Toute transaction est soumise à la loi Belge, la langue des transactions est le Français et seuls les tribunaux de Nivelles (Belgique) sont compétents pour tout litige.

21.  Toute réparation non réclamée et non payée 6 mois après l’envoi de la facture sera considérée comme abandonnée par son propriétaire et cela après un mail de mise en demeure resté sans suite pendant 8 jours.

 

Date des présentes conditions générales : 01/01/2015.